Membre du réseau Leximpact
L’étude a capacité à intervenir sur l’ensemble des communes des départements de l’Ardeche (07), du Gard (30) et du Vaucluse (84) dans le cadre d’une procédure judiciaire.
L’étude est composée de 2 Commissaires de Justice Associés :
– Maître Philippe TOULOUSE
– Maître Floriane RENAULT
et sont secondés par neuf collaborateurs – expérimentés et juristes diplômés – à votre écoute répartis dans des services spécialisés
Nous sommes à la recherche d’une solution adaptée pour recouvrer votre créance,lorsque le titre exécutoire est périmé ou lorsque vous êtes démunis de titre exécutoire.
Vous avez besoin de préserver vos droits, obtenir et conserver « l’image »d’une situation au jour « J ». Le constat de Commissaire de Justice est impartial, il donne une date certaine et apporte une preuve indiscutable reconnue par les Tribunaux. La demande se fait par prise de contact avec l’étude.
Officier publique et ministériel, le Commissaire de Justice est le seul professionnel du droit habilité à exécuter les décisions de justice, la loi a mis à notre disposition un ensemble de procédures d’exécution. Nous déterminons celle qui sera le plus efficace en fonction de la situation de votre adversaire et de son patrimoine.
Nous signifions les actes sur l’ensemble de notre compétence territoriale et hors du département à travers notre réseau de correspondants.
Nous rédigeons et signifions les actes judiciaires (citation, signification des décisions de justice, actes de procédure) et extrajudiciaire (congé, opposition à prix de vente…)
Faute d’accord et de paiement, elle peut aboutir à la vente aux enchères des biens meubles du débiteur.
Après autorisation d’un magistrat, elle permet de saisir une partie du salaire, pension, indemnités de maladie ou chômage du débiteur.
Les fonds détenus par des tiers (banques, locataires ou autres) pour le compte du débiteur sont prélevés.
Mise en place de voies d’exécution permettant de libérer les lieux occupés par des squatters ou des locataires indélicats.
Le véhicule sera enlevé ou immobilisé contre paiement ou vendu aux enchères publiques.
Procédure qui permet de saisir le bien immobilier du débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal Judiciaire.
L’étude TOULOUSE et RENAULT vous permet de payer en ligne, pour cela nous vous invitons à cliquer le bouton ci-dessous afin d’être redirigé sur la plateforme de paiement dédiée et sécurisée mise en place par l’étude.
Vous trouverez ci-dessous la liste des documents mis à disposition dans le cadre des procédures gérées par notre étude.
Utilisez la carte ci-dessous pour localiser l’étude située :
3, Impasse Julien – BP 91070
84097 AVIGNON Cedex 09
Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous communiquer des informations rapidement.
Horaires d’ouverture au public :
Du lundi au vendredi : 8h30 – 12h30
L’étude est fermée l’après-midi.
Horaires de l’accueil téléphonique au public :
Du lundi au vendredi : 10h00 – 12h00 & 14h00 – 17h00